Mentions légales et CGV
Version actuelle publiée et entrée en vigueur le 31 août 2018
STANKE SARL au capital de 10.000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 840 216 584
Siège social : 1 rue de la corvette - 33990 Hourtin
Création du site web : Agence Nest www.nest-com.com
1) Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont conformes au code de la consommation et notamment ses article L.111-1 et suivants les présentes CGV régissent les conditions générales de vente entre la société Stanké exploitant la marque Naturo Box (ci-après le « Prestataire ») et le client (ci-après le « Client ») des produits distribués par le site internet www.naturo-box.com (ci après le « Site ») sous forme de box, contenant des produits naturels ressortant de la naturopathie.
Chaque Naturo Box contient un formulaire d’explication concernant lesdits produits. Ces formulaires sont fournis par les fournisseurs des produits au Prestataire. Ainsi, une éventuelle erreur ou omission ne pourrait être imputée au prestataire et sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce point.
La souscription par le Client d’un abonnement proposé sur le Site (ci-après « l’Abonnement ») vaut engagement de sa part, et acceptation des présentes CGV sauf droit de rétractation.
Le Client déclare être parfaitement informé que les produits ressortant de la naturopathie, distribués par le Prestataire ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation personnalisée d’un spécialiste de santé. Les produits distribués dans les box n’ont pas vocation à prendre en charge la santé du Client.
2) Capacité juridique
Les Clients du site internet déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
3) Zone géographique
Les produits et services du Prestataire sont proposés exclusivement en France métropolitaine, en Corse, à Monaco ainsi qu'en Belgique (avec un supplément de 5€ pour ce pays), en langue française.
4) Disponibilités des services
Le Site est en principe accessibles 24/24h, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure.
Le Prestataire étant soumis à une obligation de moyen, Il ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
En cas de problème, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au(x) site(s) au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.
5) Souscription aux abonnements
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Client doit remplir un questionnaire en ligne disponible sur le Site. Si les informations divulguées par le Client sont erronées ou inexactes, le Prestataire ne peut en être tenu responsable.
Le contrat d’Abonnement conclu entre le Client et le Prestataire est valide lors de la réception par le Client d’un email de confirmation du Prestataire attestant de la réception du parfait paiement. A cet égard le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Le Prestataire pourra annuler tout Abonnement en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou de fraude ou de tentative de fraude.
Les livraisons des Naturo Box ont lieux les mois de février, avril, juin, août, octobre et décembre.
5.1) l’Abonnement bimestriel
Le paiement se fait au moment de la souscription de la première Naturo Box et par prélèvement automatique mensuel à hauteur de la moitié des sommes dues tous les 1 ers du mois pour les box suivantes.
Le Client recevra sa Naturo Box tous les deux mois entre le 10 et le 20 du mois.
Le Client peut notifier la résiliation de son Abonnement Bimestriel au Prestataire dans le respect d’un préavis de deux mois.
5.2) l’Abonnement de 12 mois – 6 naturo box
Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.
5.3) L’Abonnement de 4 mois – 2 naturo box
L’abonnement de 4 mois permet d'abonner un tiers pour une période de 4 mois, soit 2 box, envoi bimestriel.
Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.
5.4) L’Abonnement de 6 mois – 3 naturo box
L’Abonnement de 6 mois permet au Client de s’abonner pour une période de six mois correspondant à la réception de trois Naturo Box.Le paiement de cet abonnement intervient en intégralité lors de sa souscription.
6) Abonnement à la newsletter
En acceptant les présentes CGV lors de la souscription de l’Abonnement sur le Site, le Client autorise la Prestataire à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseigné lors de la souscription de son Abonnement.
Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".
7) Désabonnement
Seuls les Clients bénéficiant d'un Abonnement Bimestriel peuvent se désabonner. Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement bimestriel sur son espace "mon compte".
Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.
En cas de désabonnement, le Client bénéficiant d'un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.
8) Résiliation et désactivation du compte client
En cas de non-respect des obligations du Client, d'incidents de paiement du prix d’un Abonnement, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Prestataire, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
9) Disponibilité des produits
Les offres présentées par le Prestataire sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après souscription de l’Abonnement, le Client sera averti par e-mail. Le montant dû sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants.
Si la Naturo Box est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé.
10) Paiement du prix
Le paiement des services se fera via la plateforme sécurisé stripe. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Le Prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le paiement peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de garantir au client une sécurité optimale lors des achats en ligne. Lors du paiement, la banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Dans le cadre de la souscription de l’Abonnement Bimestriel les tarifs sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le Prestataire s’engage à notifier au Client les modifications tarifaires dans un délai de deux mois avant l’entrée en vigueur desdites modifications.
Les Abonnement 12 mois et 6 mois ne sont pas concernés par les modifications tarifaires, l’Abonnement étant payable dès sa souscription.
Les prix des produits proposés sont indiqués en euros et toutes taxes comprises en ce inclus les frais de livraison.
Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
11) Code promotionnel
Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire du Prestataire. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
12) Livraison
Les livraisons sont faites exclusivement en France métropolitaine, en Corse, à Monaco ainsi qu'en Belgique à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la souscription de l’Abonnement. Toute erreur de saisie éventuelle ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Les livraisons sont effectuées par un intermédiaire du Prestataire. Les délais d’acheminement mentionnées au Client lors de la souscription de son Abonnement sont indicatifs. Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
De même le Prestataire ne pourra être tenue responsable des problèmes de livraison, du dommage pouvant affecter les Produits ou de la perte des Produits, si ces incidents résultent des erreurs ou inexactitudes des coordonnées fournies par le Client ou bien en cas d’absence, au moment de la livraison.
Si le Client souhaite changer l’adresse de livraison dans le cadre d’un abonnement, il doit en informer le Prestataire au moins dix jours avant le début du mois de livraison de sa Naturo Box en changeant ses informations sur son compte personnel.
Pour les nouveaux abonnés ayant souscrit un Abonnement après le 10 du mois en cours, la Naturo Box du mois ne pourra être expédiée. La box du mois suivant est réservée au Client. Celui-ci ne sera pas prélevé avant la livraison de sa box. Le prochain prélèvement prévu est alors fixé au 1 er jour du mois suivant la réception de la Naturo Box. En revanche pour les nouveaux abonnés ayant souscrit un Abonnement avant le 10 du mois, la naturo box du mois lui sera alors envoyée avec un prélèvement immédiat pour la première box.
13) Faculté de rétractation
Conformément au code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de réception de la Naturo Box pour exercer son droit de rétractation.
Le Prestataire remboursera dans un délai de 30 jours au Client l'intégralité de la somme payée, frais de port inclus. Le Client devra renvoyer la Naturo Box en parfait état et dans leurs emballages de protection en raison des produits alimentaires et d'hygiène se trouvant dans la Naturo Box. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni
remboursé.
Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Le Client doit renvoyer la box au Prestataire au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au Prestataire de sa rétractation à l’adresse : contact@naturo-box.com. Le refus de livraison de la Naturo Box auprès du transporteur ne constitue pas un retour dans le cadre du droit de rétractation et ne pourra conduire à un remboursement. Seul le renvoi de la box à l'adresse ci-dessus pourra donner lieu à un remboursement.
14) Médiation
En cas de litige l’opposant au Prestataire, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige. Le médiateur de la consommation compétent est MEDYCIS dont les coordonnées électroniques sont www.medicys.fr ou par voie postale (MEDICYS – 73 boulevard de Clichy-75009 Paris).
15) Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
- Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la réception de la Naturo Box ;
- Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du produit durant 24 mois suivant la réception du produit.
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ;
- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
16) Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.
17) Signature et preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Prestataire et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
Le Prestataire ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
18) Protection des données
18.1) Identité du responsable de traitement
Le Client est responsable de la communication de ses données personnelles où de celle d’autrui dans le cadre de la souscription d’un Abonnement cadeau. Le Client donne donc expressément son consentement au Prestataire d’utiliser les données personnelles transmises dans le cadre de la réalisation de sa prestation et dont les finalités sont détaillées ci-après.
18.2) Finalité – exploitation des données :
Ces données sont utilisées pour les finalités suivantes :
Gestion des souscriptions d’Abonnements, personnalisation du service du Prestataire pour le Client, information et newsletter.
En application de l’article L121-20-5 du code de la consommation, le prestataire se réserve le droit d’utiliser les données, les coordonnées électroniques et téléphoniques du Client pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir des produits ressortant de la naturopathie ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte d’un tiers.
18.3) Durée de conservation des données et droit du Client
Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles sur simple demande écrite en écrivant à l’adresse du Prestataire 1 rue de la Corvette – 33990 Hourtin.
Cette demande doit être accompagnée de l’ensemble des éléments permettant de l’identité et notamment d’une copie de sa pièce d’identité. Le prestataire s’engage à répondre à la demande du client dans un délai d’un mois à réception de la demande.
19) Liens hypertextes et cookies
Le site www.naturo-box.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Prestataire. Cependant, le Prestataire n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.naturo-box.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
20) Responsabilité
Le Prestataire propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box devra être adressée directement au fabricant.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre le Prestataire doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
21) Force majeure
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, le contrat sera suspendu pendant toute la période au cours de laquelle la force majeure subsistera, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Par force majeure, le Client et le Prestataire entendent tout évènement extérieur à la partie qui le subit et rendant l’exécution du contrat manifestement plus onéreuse que ce que les parties pouvaient légitimement prévoir lors de la conclusion du contrat. Est un cas de force majeur l’indisponibilité des produits du fait du fournisseur.
Toutefois, la suspension liée à un cas de force majeure ne pourra être supérieure à trois mois. A l'expiration de cette période, le contrat sera résilié de plein droit, sans que cette résiliation ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l’une ou l’autre des parties.
22) Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, le Prestataire conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
23) Service Client
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.naturo-box.com. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@naturo-box.com
24) Cession de contrôle
En cas de cession totale ou partielle de l'activité du Prestataire les contrats liant le Client et au Prestataire et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement préalablement donné par écrit du Prestataire.
24) Loi applicable
Les CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
— À l’attention de : la société : Stanké, adresse 1 rue de la Corvette – 33990 Hourtin. adresse électronique :
contact@naturo-box.com
— Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous
référencée :
- Abonnement n° _____________ signée le ___________
- Nom du/des Clients : ____________________________________
- Adresse du/des Clients : ____________________________________________________
- Signature du/des Clients : _________________
- Date de signature : _______________________
